SALT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00003

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400875

  14 oct. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de la marchandise - Constat contradictoire de son état - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Rapport d'expertise non contradictoire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes de marchandises - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05990

  23 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05559

  20 avr. 2011

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0355

  N° 05/05404

  19 juil. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-17761

  14 mai 2002

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Constatations nécessaires . Pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt qui retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE