SALSA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900987

  27 nov. 2019

  Rejet

  PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Limites - Paiements partiels Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400409

  18 févr. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Transmission au salarié de l'avis d'une instance disciplinaire - Garantie de fond - Exclusion - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédi agricole - Convention nationale - Article 13 - Licenciement ou rétro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300400

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité - Attribution - Condition - Interprétation - Caractère personnel Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci prés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE