ESPRIT DE BIJOUX — SALMON BIJOUX

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est téméraire sans caractériser la faute commise.

La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à l'assignation

Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être les dispositions du règlement intérieur, lequel ne peut valablement déroger à la loi, la procédure de licenciement instituée par la loi du 13 juillet 1973, doit alors être observée par l'employeur qui rompt le contrat de travail et la faute du salarié n'étant pas d'une gravité suf

LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QUE CETTE REQUETE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COPIE PRODUITE NE PORTE AUCUN VISA DU GREFFIER NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET QU'AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI.

LE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE DETERMINEE NE PEUT, SAUF CLAUSE SPECIALE A CET EFFET ETRE RESILIE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE.