SALMAN REFRIGERATION

Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour d'appel justifie légalement sa décision en estimant que seul l'établissement bancaire du dernier endossataire avait le droit, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, de se faire délivrer la marchandise à destination en faisant ainsi référence à une règle de portée géné

L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale

Si la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent cependant souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que celui-ci s'est soustrait à l'obligation qui lui incombait personnellement, en sa qualité de directeur de l'établissement, d'exercer les contrôles nécessaires avant de se dessaisir des produits pour la vente (1).

L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.