SALERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800068

  1 févr. 2018

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Action en résiliation - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Action en résiliation - Prescription - Point de départ - Cessation des manquements Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01428

  11 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202131

  10 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur - Conditions - Détermination - Portée Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait p

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 107

  19 févr. 2009

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas -

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 310

  19 juin 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - / JDF Vu les conclusions d'appel signifiées par M. BASSET, le 23 novembre 2007, sollicitant la garantie de la SA AGF et tout spécialement 142.180,48 € TTC ou, au moins, 91.405,17 € au titre de l'indemnité de reconstruction ainsi que 17.794 € au titre de la privation de jouissance ;

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 628

  20 déc. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Indemnisation Vu le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant irrecevable le Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Traitement des Ordures Ménagères des Cantons de MAURIAC PLEAUX SALERS SAINT CERNIN (ci-après S.I.E.T.O.M.) en sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Jean-Paul TOUZET, agent général, et de la compagnie AGF Assurances à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la destruction pa

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 439

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  17 déc. 2004

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - / Une société de vente par correspondance ne saurait se retrancher derrière le caractère nécessairement astucieux de ses documents publicitaires, ni derrière les rares avertissements instillés au détour de ceux-ci, dès lors que même son "règlement complet du jeu" est artificieux puisqu'il laisse entendre à son destinataire qu'il a une réelle chance de gagner sans mettre en éviden

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE