BREUER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06484

  10 mai 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Constitue une faute lourde pour le chauffeur de la société de transport qui assure de manière régulière des transports de marchandises à la nature sensible (pièces d'habillement de « marque »), de faire, sans nécessité réelle, une pause de 40 minutes dans un lieu non sécurisé, et d'y avoir laisser sans surveillance le tracteur tirant une semi-remorque bâchée contenant la marchandise, non plombée, ni cadenassée. En effet, le chauffeur, qui n'a pas pris les précauti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11466

  4 avr. 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Réserves - Absence - Défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge par le transporteur - Opposabilité au destinataire - Conditions - Détermination. Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE