SALAISON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600118

  11 mars 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Faute ou négligence - Demande en réparation d'un préjudice personnel - Intérêt à agir - Tiers Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la r

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/000091

  18 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02617

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00313

  4 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01140

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 287

  9 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800351

  11 mars 2008

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Défaut - Forme fonctionnelle de l'emballage La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, en manquant de tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résu

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 3

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 991

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/00600

  29 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge Sous certaines conditions, les dirigeants et associés de sociétés peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. En vertu de la loi du 11 février 1994, un salarié d'une société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le cumul est possible dès lors que les fonctions techniques peuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE