SALA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600634

  11 juin 2026

  Irrecevabilité

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure civile - Application successive Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502118

  9 déc. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 d

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 12/07072

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02276

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04203

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/19142

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901890

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Conditions - Contrat de travail intermittent - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Exclusion - Effets - Versement de l'indemnité pour fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés légaux La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps p

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 48

  8 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Dispositions légales - /JDF L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04560

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE