SAKO · L EVASION

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section C

  N° 09/05488

  12 oct. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Exclusion - / L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi précité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-00425

  4 déc. 2002

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition . En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n'est pas exclusivement fondée mais vise à obtenir un avantage d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE