SAINTE THERESE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300502

  19 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation de faits antérieurs au licenciement - Faits susceptibles de constituer un harcèlement - Qualification par le salarié - Nécessité (non) - Office du juge - Appréciation - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Appréciation - Office du juge - Portée Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901971

  14 nov. 2019

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction de jugement - Irrégularité affectant la qualité du greffier - Absence de contestation devant les juges du fond - Recevabilité (non) GREFFIER - Juridiction de jugement - Appartenance - Portée Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/044221

  17 oct. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003514

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 212

  24 mars 2016

  "Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage la responsabilité personnelle du praticien, la faute résultant d'un geste opératoire maladroit exécuté dans le cadre d'une activité salariée, n'engage pas la responsabilité personnelle du praticien, en qualité de préposé, mais celle du centre hospitalier privé, en qualité de commettant, lequel ne dispose d'aucun recours contre le praticien"

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02937

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00444

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08543

  23 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100108

  12 janv. 2011

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Enonciation insuffisante - Cas - Retrait d'agrément par une autorité de droit privé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sé

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00574

  2 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE