SAINTE RADEGONDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900268

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Point de départ - Date de signature - Preuve - Détermination - Portée Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00035

  18 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00033

  9 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE