SAINTE HELENE

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/076641

  29 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 12/09371

  19 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  N° 06/006038

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1998/03214

  22 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans l'hypothèse ou l'instrument de travail du maître de l'ouvrage est immobilisé en raison d'un accident de chantier et notamment d'une enquête judiciaire, l'entrepreneur est directement responsable du dommage en résultant pour le maître. Néanmoins, le sous-traitant à l'origine des dommages est tenu de garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées à son enco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82409

  27 nov. 1992

  Cassation partielle

  1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée (non) 1° La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'informati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-90336

  23 oct. 1978

  REJET

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives par diverses personnes. * ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Point de départ - Remise de la chose - Remises successives par diverses personnes. S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement obtenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-12857

  10 janv. 1978

  REJET

  BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble émanant du bailleur - Clause résolutoire - Non payement d'une dette hypothécaire contractée par le bailleur et le locataire - Résiliation demandée par l'adjudicataire. * ADJUDICATION - Adjudicataire - Droits - Bail - Clause résolutoire - Non payement d'une dette hypothécaire contractée par le propriétaire et le preneur - Possibilité d'invoquer la clause. BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-10589

  7 mars 1972

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Appel d'une ordonnance de référé. null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE