SAINTE CECILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500733

  8 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00867

  13 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom

  19 janv. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - /JDF Caractérisent des actes de concurrence déloyale les actes de parasitisme essentiellement constitués par le rattachement d'une manière indirecte ou indirecte, à une autre société de façon à tirer un avantage propre des activités de cette entreprise, par l'approbation de son travail ou le détournement à leur profit des investissements. En l'espèce, la société ESTATE DEVELOPEMENT a été faussement pré- sentée par M.X... auprès d'une cli

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00543

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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• Cour d'appel de Poitiers

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE