SAINT Y · LE SAINT'Y

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/12951

  5 nov. 2010

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour l'achat. Or, si une avance est effectuée par un intermédiaire professionnel, le montant est dû par l'acheteur à cet intermédiaire, même s'il n'apparaît pas dans le contrat. L'acquéreur n'ayant pas payé la chaudière s'est enrichi sans cause et doit rembourser à l'intermédiaire l'intégralité de la somme que ce dernier a versée au vendeur.

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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 déc. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Procédure - / jdf Le dépôt d'une réclamation sur l'assiette ou le montant des impositions n'a aucun effet sur l'exigibilité de l'impôt dès lors que le contribuable n'a pas assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  3 nov. 2005
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 sept. 2005

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien abusif Ne constitue pas un soutien abusif par un etablissement bancaire pour les dirigeants d'une société ayant apporté leur caution solidaire à un prêt professionnel : - le fait par la banque de ne pas prendre une garantie supplémentaire au cautionnement solidaire par un nantissement; - le fait d'accorder un prêt professionnel pour l'acquisition de matériel dont il n'est pas é

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• Cour d'appel de Lyon · CT0028

  23 juin 2005

  CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence L'article L. 235-1 du Code de la route réprime le fait pour toute personne de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L'article 221-6-1, 3°, du Code pénal, édicte dans les mêmes termes une aggravation des sanctions pour tout conducteur auteur d'un homicide involontaire. La circonstance aggravante d'usage

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1076

  15 sept. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L.114-1 du Code des Assurances édicte une prescription de deux ans pour toute action découlant du contrat d'assurance dont le point de départ court à compter du jour où la victime a eu connaissance de ses droits. Il appartient ainsi à la compagnie qui avance cette fin de non-recevoir, de dé- montrer l'écoulement de ce délai en application de l'article 1315 du Code Civil. En

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• Cour d'appel de Pau

  N° 99/02273

  24 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on la garde La victime a heurté une palette placée sur un chariot élévateur destiné au garnissage des rayons alors à l'arrêt. Seule une partie étrangère à la fonction de déplacement du véhicule étant en cause, les dispositions de la loi du 5/7/85 ne sont pas applicables. Par ailleurs la victime ne rapporte pas la preuve d'une faute du préposé à la manipulation des palettes ou d'une position anormale de cette chose inerte entre le ra

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• Cour d'appel de Pau

  24 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde La victime a heurté une palette placée sur un chariot élévateur destiné au garnissage des rayons alors à l'arrêt. Seule une partie étrangère à la fonction de déplacement du véhicule étant en cause, les dispositions de la loi du 5/7/85 ne sont pas applicables. Par ailleurs la victime ne rapporte pas la preuve d'une faute du préposé à la manipulation des palettes ou d'une position anormale de cette chose inerte entre le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE