SAINT THOMAS FORMATION

Mentions du greffe au RCS (3)

• 09/12/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 05/12/2024 décidant de ne plus faire application à la procédure ouverte à l'encontre de La société SAINT THOMAS FORMATION des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.
• 29/05/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 29/05/2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée. Organes de la procédure : Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK ou Me Michaël ELANCRY 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon CEDEX 03 . Date de cessation des paiements : 31/05/2023
• 20/04/2018En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'enseignement de la conduite de tous VTM et de l'éducation à la sécurité routière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (préfecture). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce