SAINT THOMAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100099

  27 janv. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Demande de communication de documents en possession des parties adverses - Finalité de la mesure conservatoire - Protection du requérant contre un risque de dépérissement des preuves - Recherche nécessaire CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08757

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700815

  28 mars 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition Si l'article L. 122-32-10 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu ou

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0248

  N° 05/4701

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00275

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/2531

  9 oct. 2006

  LOTISSEMENT Dans les rapports entre colotis, les stipulations du cahier des charges ayant un caractère contractuel, leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice dès lors que le propriétaire contrevenant doit être condamné à la démolition de la partie de la construction qu'il a édifiée et qui empiète, en vertu du cahier des charges, sur la zone non aedificandi.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Conclusions du médecin du travail Le fait pour le médecin du travail de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l'impo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE