SAINT SIMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600709

  2 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle éno

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/053981

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100432

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Cas - Décision d'exclusion - Annulation - Effet PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Délai PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Effet Selon l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500677

  17 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Garantie à première demande de bonne fin Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des t

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00079

  1 août 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00055

  16 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  N° 53

  28 août 2006
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• Tribunal de grande instance de Foix · CT0061

  21 févr. 2006

  REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe l'indemnisation du préjudice résultant de la naissance, et au regard de l'impossibilité non contestée de procéder à des soins intra-utérins du foetus pour le cas où les malformations auraient été décelées avant la naissance, l'expertise du préjudice corporel de l'enfant né avec des malformations congénitales ne saurait être ordonnée en référé; de même le

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• Cour d'appel d'Agen

  3 févr. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Le Tribunal de Grande Instance a prononcé le divorce des époux parties B la présente espPce et commis un notaire pour procéder B la liquidation de leur patrimoine. Ce dernier a établi un projet de liquidation, prévoyant un partage en nature au terme duquel l'ex-épouse appelante, se voyait notamment attribuer la maison d'habitation. Cet acte n'a été signé par aucune des parties en raison du refus de l'ex-époux intimé de l'attribution de la maison B son ex-épouse. A ce jour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE