SAINT-PRIX · LAURENCE D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702196

  5 oct. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Violation - Trouble manifestement illicite - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail réglementation - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Portée L'arrêté préfectoral du 4 juin

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14876

  11 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre

  N° 13/16337

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/12425

  27 nov. 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01364

  9 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00030

  1 juin 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901120

  30 sept. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires - Cassation - Moyen nouveau - Moyen ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires - Invocation pou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1044:07

  6 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700006

  9 janv. 2007

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise irrégulière - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Portée PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Action en réparation des préjudices en découlant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE