SAINT PRIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702196

  5 oct. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Violation - Trouble manifestement illicite - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail réglementation - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Portée L'arrêté préfectoral du 4 juin

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14876

  11 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre

  N° 13/16337

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/12425

  27 nov. 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00030

  1 juin 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901120

  30 sept. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires - Cassation - Moyen nouveau - Moyen ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires - Invocation pou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1044:07

  6 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700006

  9 janv. 2007

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise irrégulière - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Portée PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Action en réparation des préjudices en découlant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700067

  9 janv. 2007

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Formes - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE