SAINT POURCAIN TAXIS

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE POUR REPRISE, SANS RECHERCHER SI LE REPRENANT POURRA CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.

L'action d'un syndicat professionnel d'artisans du taxi est exercée dans l'intérêt collectif de la profession et est donc recevable, lorsqu'elle tend à empêcher des loueurs de voitures de petite remise d'utiliser la dénomination de "taxi", qui leur est interdite par la réglementation, et dont l'usage est de nature à entraîner une confusion avec l'activité des artisans du taxi soumis à des charges et conditions particulières.

Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la prise en charge de frais de transport par l'organisme social, fait droit à la demande en remboursement, sans se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci

Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport, est due au personnel sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion que l'indemnité vise à compenser s'est, en fonction

Le débiteur n'étant tenu, aux termes de l'article 1150 du code civil, que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée, ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à rembourser à un couple de voyageurs, partis le matin en train de Saint-Nazaire, et qui n'avaient pu, du fait d'incidents imputab