SAINT PHILIBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001367

  10 déc. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Pouvoirs - Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile - Principe de la contradiction - Respect - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge chargé du contrôle - Extension de la mesure d'instruction - Principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Mesures d'instruction - Juge c

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/07469

  11 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · chambre spéciale des mineurs

  N° 13/188

  21 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00161

  16 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901070

  28 oct. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Requête en homologation d'acte de partage - Partie décédée antérieurement au dépôt de la requête - Effets - Nullité du jugement homologuant le partage AVOCAT - Représentation des parties - Décès du client - Décès antérieur au dépôt d'une requête en homologation d'acte de partage - Présentation de la requête par l'avocat au nom des cohéritiers - Impossibilité PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Effets - Représentation U

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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0067

  N° 08/2322

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/02098

  25 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600525

  14 mars 2006

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux - Définition - Exclusion - Cas - Accessoire d'une exploitation faisant partie de la communauté - Applications diverses PECHE - Pêche maritime - Exploitation de cultures marines - Concession accordée par l'administration - Parcelles exploitées -

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01065

  30 déc. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte En vertu de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, le tribunal peut, pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité, prononcer une astreinte, qui s'impose au seul bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Cette mesure de mise en conformité tendant à faire cesser une situation illic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE