SAINT MAXIMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900698

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Contrat de maintenance - Résiliation - Ordonnance du juge-commissaire - Opposabilité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Cas - Résiliation du contrat de maintenance par le juge-commissaire Si l'ordonnance du juge-commiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801071

  28 juin 2018

  Rejet

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Présence d'un référent et formation délivrée en interne CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Présence d'un référent et formation délivrée en interne Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17818

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600680

  31 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Exécution - Défaut - Imputabilité au salarié - Cas - Refus du salarié d'un changement des conditions de travail - Maintien du refus au cours du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail - Refus maintenu au cours du délai de préavis Le refus d'un salarié de poursuivre l'ex

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00874

  14 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/19960

  18 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01679

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07197

  8 févr. 2011

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04278

  26 nov. 2010

  MANDAT La société gestionnaire de patrimoine, en agissant pour le compte d'un propriétaire dans la gestion d'une location, n'a pas l'obligation de s'interroger sur l'effectivité de l'emploi ou du montant du salaire indiqué sur le contrat et les fiches de paie fournis par les locataires, d'autant plus qu'ils sont attestés conformes aux originaux par une autorité publique. Ainsi, la société n'a pas commis de négligence dans la gestion du mandat de location car le défaut de solvabilité des loueur

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/04362

  17 juin 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE