SAINT LOUP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013981

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801153

  5 déc. 2018

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la communauté - Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre - Condition REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Obligations du conjoint survivant - Acquittement de toutes les dettes communes - Cas - Dette entr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00281

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500993

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Fin de l'interdiction pour un dirigeant de céder ses parts sociales Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 ju

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06578

  17 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500904

  16 sept. 2015

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Demande de renouvellement du preneur - Défaut de réponse du bailleur - Portée L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui refuse le renouvellement

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01330

  2 oct. 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00831

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00478

  15 avr. 2009

  Délibéré pour prononcé

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. Selon l'article 1406 du même code, alinéa premier, forment des propres, sauf récompense, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Dès lors, la plus-value acqu

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/06812

  13 nov. 2008

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères La redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'activité professionnelle complémentaire de formation continue assimilée à une « entreprise ayant son siège social au domicile » est conditionnée par la production de déchets d'origine professionnelle au lieu où cette profession est exercée et n'est pas en relation avec le paiement d'une taxe professionnelle ou de cotisations d'URSSAF. Ainsi un sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE