ABACA CHATEAUROUX DEOLS TAXI — SAINT JULIEN

Selon l'article L. 11, $ 1er, du code électoral, la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins. Par suite viole ce texte la décision qui fixe, pour des raisons de proximité et de commodité, le centre des intérêts matériels et moraux de deux époux dans une commune et en déduit le droit d'y être inscrits sur la liste électorale alors qu'il résulte de ses motifs que l'exploitation agricole des intéressés s'étend parti

Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le pri

Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante. (1).

Le grand-père d'un enfant dont les parents sont décédés, et qui a saisi le tribunal d'un recours contre une décision du juge des tutelles, est irrecevable à contester la compétence territoriale du juge des tutelles qu'il a lui-même volontairement saisi.

Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa consti