SAINT JAMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100609

  26 mai 2021

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Contestation par le prévenu de l'imputation ou allégation d'un fait précis postérieurement à une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires - Recevabilité (oui) Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802887

  5 déc. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Domaine d'application - Confiscation - Exécution d'une décision étrangère La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00100

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06599

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 08/06427

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801054

  29 oct. 2008

  Cassation

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02513

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 526

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 368

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/17874

  15 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE