SAINT HUBERT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002227

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100918

  13 juil. 2011

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000901

  7 juil. 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Garantie par le constructeur de la perte du prix (non) En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CT0002

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 05/689

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la disposi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  30 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il résulte des articles L 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27.12.1985 que lorsque la mission de l'administrateur prend fin, seul le commissaire à l'exécution du plan est habilité à poursuivre l'action en cours. Dès lors, ne s'étant jamais prévalu de cette qualité dans le cadre de l'instance et n'ayant pas davantage soutenu que sa mission de commissaire à l'exécution du plan avait pris fin, l'inti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° 2002/290

  28 nov. 2002

  COUR D'ASSISES - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance La demande de mise en liberté présentée après l'arrêt de condamnation et avant l'expiration du délai d'appel, d'une personne condamnée par une cour d'assises est sans objet si l'accusé n'a pas relevé appel de la décision de condamnation, celle-ci devenant définitive, l'ordonnance de prise de corps valant titre de détention

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02068

  7 janv. 2002

  APPEL CIVIL Dans le cadre d'une procédure collective subie par une EURL, un créancier a vu sa déclaration globale de créance scindée en deux par le représentant des créanciers, puis rejetée au terme de la notification par le greffe du tribunal de commerce d'un tableau émanant du représentant des créanciers qui avait l'apparence d'une décision du juge commissaire, bien que non paraphée ni signée de ce dernier et qui ne constituait par voie de conséquence nullement une décision de justice. Cepen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE