SAINT-GIRONS

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600722

  16 juin 2016

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Applications diverses - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative La cour d'appel qui constate que le tribunal administratif a autorisé des contribuables d'une commune à intenter en justice une action en nullité de la vente de parcelles que la commune refusait d'exercer, peut en déduire, sans violer l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le ju

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00528

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507540

  13 janv. 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Qualité d'exploitant - Personne exerçant effectivement l'activité - Responsabilité pénale RESPONSABILITE PENALE - Protection de la nature et de l'environnement - Exploitation sans autorisation d'une installation classée - Société ayant conclu un contrat d'exploitation avec le titulaire de l'autorisation Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300658

  5 juin 2013

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Exercice - Nature du droit réel à protéger sans influence L'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. La cour d'appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l'assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE