SAINT GERVAIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/074747

  21 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009861

  13 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/003697

  15 déc. 2017

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602013

  9 nov. 2016

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production de pièces obtenues par le délégué du personnel dans un but légitime PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par un syndicat - Admissibilité - Conditions - Pièce obtenue après exercice du droit de consultation du délégué du personnel - Limites - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Pièce obtenue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02461

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/22590

  10 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301492

  4 avr. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Circulation de véhicules à moteur - Engins motorisés conçus pour la progression sur neige - Utilisation à des fins de loisirs - Définition Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable de cette contravention l'exploitant d'un r

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/14753

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/12548

  14 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE