SAINT GEORGE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/046277

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10131

  10 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/10265

  10 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01587

  11 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00005

  17 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. La question transmise est la suivante : « L'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui lui donne un caractère supplétif de volonté, ne porte t-il pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01571

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02259

  13 nov. 2014

  En l'absence de voie de fait, la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur la régularité de l'occupation par une commune d'une propriété privée et lui enjoindre de la libérer, l'est également pour statuer sur les conséquences dommageables de l'irrégularité alléguée et en particulier sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01458

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00616

  4 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE