SAINT GENES

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03543

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00169

  30 janv. 2007
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• Tribunal d'instance d'Auch · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Pour qu'il y ait crédit, il faut caractériser l'existence d'un délai entre l'exécution de la prestation et son paiement. En l'espèce, le contrat est, sur douze mois, à exécution successive. Les facilités de paiement consenties sur les douze premiers mois ne sont donc pas constitutives d'un prêt. Le crédit, caractérisé par les trois mois de facilités de paiement restant dues à l'issue de la durée du contrat, n'est p

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 598

  7 sept. 2006
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• Tribunal d'instance d'Auch · CT0256

  N° 05/00173

  6 mars 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal - Portée - IL S AGIT D'un jugement du tribunal d'instance d'AUCH présenté à titre principal. En principe, en cas de résolution du prêt, conséquence de la résolution de la vente, emprunteur et prêteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées, sauf faute imputable au prêteur, de nature à le priver de son droit à remboursement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-20223

  5 nov. 2003

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective - Jugement condamnant un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire - Régime juridique applicable - Détermination. 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective - Jugement condamnant un créancier sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE