SAINT GELY

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/01090

  7 mai 2013

  Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique déterminé, l'agent commercial, qu'il bénéficie ou non d'une représentation exclusive sur ce secteur, a droit, à défaut de clause contraire, à la commission afférente aux opérations conclues par son mandant avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/07110

  8 déc. 2011

  si la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas en elle-même, un préjudice indemnisable, il peut demander en revanche, la réparation du préjudice consistant en la perte d'une chance de négocier la transaction au même prix malgré l'indication d'une mesure exacte

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 10/08259

  22 févr. 2011
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100104

  26 janv. 2011

  Rejet

  VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Défaut - Constatations - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Cas - Clause résolutoire - Constatations - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Vente - Résolution - Clause résolutoire Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/06060

  14 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/02892

  18 nov. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée 1) La responsabilité d'un architecte ne peut être engagée par son client sur le fondement du manquement à ses obligations contractuelles de conseil du seul fait que l'entreprise choisie par celui-ci ait failli a sa mission et déposé le bilan. Le client ne rapportant en effet pas la preuve d'une incompétence notoire ou d'une solvabilité douteuse d

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 07/6168

  21 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0535

  N° 07/07785

  5 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE