SAINT GALL
Location d'autres biens immobiliers
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de SAINT GALL est « Location d'autres biens immobiliers ».
- Radiée depuis le 12/11/1996 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 958 803 470
- SIRET siège
- 958 803 470 00011
- Dénomination
- SAINT GALL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de radiation
- 12/11/1996
- Code NAF / APE
- 70.2C(Location d'autres biens immobiliers)
- Numéro RCS
- 958 803 470R.C.S.Nice
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 12 RUE PARADIS, 06000 NICE
Activité : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
Décisions de justice
23 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11800147
Cassation
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5, 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5, 3 - Matière délictuelle et quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition Selon l'article 5, 3, de la
Consulter la décisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre
N° 302
Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 12e chambre 2
N° 16/02915
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u
Consulter la décisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre
N° 222
1) Pour bénéficier de la subrogation légale prévue à l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur doit justifier d'un paiement obligé en vertu d'une police d'assurance et du paiement effectif de l'indemnité d'assurance. N'apporte pas une telle preuve l'assureur qui invoque l'existence d'un mandat tacite donné à l'établissement qui a effectivement payé l'indemnité ou l'existence d'un usage autorisant cet organisme à effectuer des paiements pour le compte d'assureurs. 2) Selon l'artic
Consulter la décisionCour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE
N° 13/00779
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon · 2ème chambre
N° 11/01500
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Douai · CT0039
N° 05/3221
- Consulter la décision
Cour d'appel de Versailles · CT0141
Cour d'appel de Versailles · CT0012
N° 277
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure A supposer que l'irrésistibilité de l'irruption dans un entrepôt d'un groupe constitué d'une demi- douzaine d'individus cagoulés intervenant avec violences pour perpétrer un vol, puisse être écartée comme non constitutive de force majeure, le caractère évitable de l'événement ne peut être sérieusement soutenu s'agissant d'une intrusion perpétrée dans une enceinte close et dans un entrepôts lui-même fermé, au mo
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen
N° 1999/653
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde La faute lourde est celle qui résulte d'une négligence grossière, d'une incurie, d'un manquement professionnel grave. En l'espèce, s'agissant du vol d'un camion et de sa cargaison, la faute lourde - démontrée par l'expertise contradictoire - réside effectivement dans l'abandon du véhicule chargé, de nuit, dans surveillance, sur un p
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « location d'autres biens immobiliers », basée à NICE. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.2C · Location d'autres biens immobiliers) — 30 492 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
67 k€
sur 11 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 17 k€
Bas du marché
≤ 67 k€
Médiane
≤ 83 k€
Q3
> 83 k€
Top 25%
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BOUCHERIE DES BERBECHES
17 k€
CA 2017
GARAGE DE L AVENUE
11 k€
CA 2018
TERRE CUITE D'AIZENAY - ETS GAUVRIT
11 k€
CA 2020
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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