SAINT ELOI · ELAN LOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400297

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Violation - Sanction - Nullité Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20822

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00958

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01672

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/00013

  1 mars 2013

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00702

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06881

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03206

  30 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06574

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 09/01737

  7 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière, permet d'employer une ou plusieurs personnes rémunérées grâce à elle et est ainsi assimilable aux allocations destinées à compenser un handicap et ne peut être prise en compte au titre des revenus perçus par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE