SAINT DENIS 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12515001

  7 janv. 2025

  Avis sur saisine

  ETRANGER

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/008361

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005301

  27 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019671

  29 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100214

  10 févr. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Respect - Appréciation - Période de référence - Détermination - Portée Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100069

  27 janv. 2021

  Cassation

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Base d'imposition - Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée - Applications diverses - Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non) Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001286

  26 nov. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction - Constatations suffisantes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Propriétaire - Arme entreposée dans un sous-sol - Arme manipulée par un enfant mineur lors d'une visite ponctuelle Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200394

  28 mars 2012

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Défaut - Sanction - Détermination La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel. Une cour d'appel déduit dès lors exactement la caducité de l'appel de la circonstance que l'appelant n'a pas justifié, ava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE