SAINT-COME

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01116

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01151

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01115

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 15/00442

  1 oct. 2015

  Il se déduit des dispositions des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête. En rendant une ordonnance de remise à l'AGRASC, sans avoir répondu à la requête e

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00147

  30 avr. 2015

  L'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au crédit d'un compte de dépôt, sous réserve d'y être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction, autorisation qui peut être valablement délivrée ¿par tout moyen¿ y compris de façon verbale. Le procès verbal de saisie qui fait état de l'autorisation verbale donnée par un magistrat nommément désigné aux fins de procéder à la saisie d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00144

  30 avr. 2015

  1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les princip

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06905

  20 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 627

  18 nov. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - / JDF L'atteinte à la solidité au sens de l'article 1792 du Code civil s'entend non de la ruine survenue dans le temps de la garantie décennale, mais de la constatation objective, dans ce délai, à la suite d'un désordre significatif comme en l'espèce, de l'inap

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  N° 06/5266

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 50

  25 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE