SAINT COME

• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 15/00442

  1 oct. 2015

  Il se déduit des dispositions des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête. En rendant une ordonnance de remise à l'AGRASC, sans avoir répondu à la requête e

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06905

  20 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 627

  18 nov. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - / JDF L'atteinte à la solidité au sens de l'article 1792 du Code civil s'entend non de la ruine survenue dans le temps de la garantie décennale, mais de la constatation objective, dans ce délai, à la suite d'un désordre significatif comme en l'espèce, de l'inap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701450

  6 mars 2007

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Aide et assistance - Exclusion - Cas COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Presse - Exclusion - Cas PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments insuffisants La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30522

  18 janv. 2006

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourse d'études - Condition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Sécurité sociale - Assujettissement - Exclusion - Cas La bourse d'études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d'exercer sa profession dans l'établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE