SAINT-BERNARD · VOIR OBSERVATIONS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 11/10375

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02523

  2 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 11/025241

  2 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101866

  24 nov. 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Préjudice de l'assuré - Indemnisation - Exclusion - Cas - Faute de l'assuré ayant causé l'aggravation du préjudice - Caractérisation - Nécessité RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Faute d'un assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice - Caractérisation - Nécessité Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en ind

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04322

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03038

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 309

  20 mai 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport La signature d'un lettre de voiture par le client mentionnant les conditions de réalisation d'une prestation de déménagement est un contrat, selon l'article L. 132-8 du code du commerce. Même si le client n'en a verbalement sollicité qu'une seule, la signature de deux conventions l'oblige à payer l'ensemble des prestations contractualisées TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription Le délai d'un an à compter de la livraison pour

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 869

  11 déc. 2008

  CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique - / JDF Le code de la route s'applique sur une voie ouverte à la circulation publique sur le domaine maritime : un contrôle d'alcoolémie, notamment sur la réquisition du procureur de la République, peut y être régulièrement effectué.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 623

  25 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Caractérisation Le tribunal caractérise parfaitement la confusion entretenue par la mention de l'établissement "la courte paille" tenu par M. X... dans des guides, sur des panneaux de la ville, sur les "pages jaunes" et sur internet, éléments ne permettant au consommateur normalement avisé de se rendre compte de la différence avec les Etabissements "Courte Paille" seulement sur place, les s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE