SAINT AUGUSTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001107

  22 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901040

  11 déc. 2019

  Cassation

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Faute simple du voyageur Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitr

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/148287

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601069

  23 juin 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire sur les biens de la caution - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte - Existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance - Appréciation - Modalités - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures conservatoires - Circonstances susceptibles de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 15/04966

  24 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500848

  28 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Action en recouvrement - Défendeur - Détermination - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/07104

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00596

  30 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07212

  26 févr. 2015

  1) En matière ce cession de créance, les questions portant sur le caractère cessible de la créance cédée, les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé et les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur sont régis par la loi de la créance cédée et non par la loi choisie par le cédant et le cessionnaire pour régir les rapports entre eux. 2) Selon l'article 1690 du code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300762

  23 avr. 2013

  Cassation

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Modification portant sur les informations - Nouvelle déclaration - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation du travail - Logiciel de traitement de données personnelles - Modification - Etendue - Recherche - Nécessi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE