SAINT ANNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100136

  10 févr. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne - Personne admise à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète - Possibilité Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 16/00024

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06134

  30 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 13/07928

  20 mai 2015

  En application de l'article 212 du code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance". A commis un manquement à son obligation de maintenir une communauté de vie au sein du couple et à son devoir d'assistance à l'égard de son époux malade, l'épouse qui a quitté brutalement le domicile conjugal sans égard pour la santé physique et morale de son époux dont elle ne pouvait ignorer l'état de santé critique et le fait qu'il devait subir une lourde intervention c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04235

  28 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00202

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300311

  20 mars 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01107

  26 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00675

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06144

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE