SAINT AMANS · SCI ST AMANS

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 574

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 271

  25 mars 2008

  TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Modalités - Etendue - La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament. Force est de constater qu'en l'état les documents versés aux débats ne sont pas suffisants pour confirmer l'état d'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la confection du testament. Les praticiens qui l'ont examinée à différentes époques n'ont pas évoqué chez cette femme l'existence d'une

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1147

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/891

  22 sept. 2004

  VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé aux formalités nécessair- es. En effet, seul le conseil municipal ayant pouvoir de délibérer pour autoriser une vente, dès lors que sa délibération n'est entachée d'aucune nullité, la vente est réalisée par la formulation du consentement du conseil municipal sur la chose vendue et sur le prix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE