SAINT-AGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500698

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant l'entité juridique détentrice du pouvoir de direction - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activ

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01437

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 09/00577

  17 févr. 2010

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement délictuel - Cas Les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle. La faute du notaire est justement caractérisée dès lors que l'acte sous seing privé rédigé par celui-ci ne déterminait pas précisément l'objet de la vente. En effet, il lui appart

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/03056

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 60

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 443

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 370

  22 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL

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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 1

  N° 05/01350

  23 janv. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - La seule intervention de l'assureur dommage ouvrage ne peut valoir reconnaissance de responsabilité du constructeur ou de son assureur, fut-il également assureur dommage ouvrage. Dès lors, l'action engagée à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage n'a pas interrompu le délai de garantie décennale à l'égard du constructeur de maison individuelle et de son assureur garantie décennale. Les maîtres d'ouvrage qui ont la qualité d'assurés

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 mai 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE