SAINT AFFRIQUE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06782

  19 nov. 2015

  Le maître de l'ouvrage qui a pris l'initiative de la rupture d'un marché à forfait en invoquant le refus d'intervention de l'artisan chargé du lot placoplatre et a fait intervenir sur le chantier une entreprise tierce, est entièrement responsable de cette rupture lorsqu'il résulte des pièces produites que les reports successifs de l'intervention du plaquiste provenaient d'importants retards survenus dans la mise en oeuvre du lot maçonnerie, qu'il n'établit pas qu'il aurait refusé d'intervenir et

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07492

  12 mai 2015

  Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le consommateur en erreur, une publicité comparative qui lui interdit de pouvoir vérifier la différence de prix globale. Tel est le cas alors que seuls 41 produits sur 55 comparés en première page, sont détaillés et lisibles, que le total des produits comparés entre eux n'est pas calculé ni reproduit sur la deuxième page , que l'un des articles détaillés est co

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/23091

  10 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01034

  10 janv. 2013

  S'il appartient au notaire de se renseigner auprès du registre du commerce et des sociétés ou du greffe du tribunal de Commerce pour savoir si le vendeur n'a pas fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la condition qu'il existe un faisceau d'éléments ou d'indices de nature à le faire douter de la véracité des informations fournies et à lui imposer cette vérification. Or en présence d'un vendeur comparaissant à l'acte et se déclarant salarié et en l'absence de tout indice de commercial

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1749

  28 nov. 2012

  Chambre de l'application des peines, 28 novembre 2012 ¿ RG 12/01485 En application de l'art 712-20 du CPP, la peine de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être révoquée que si le juge est saisi à cette fin dans le mois qui suit l'expiration du délai d'épreuve. L'ordonnnance du JAP qui ordonne la suspension du délai d'épreuve en raison de l'incarcération du probationnaire et qui comporte une erreur de computation de ce délai n'a d'effet que pour la période effective de détention. Par suit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1702

  21 nov. 2012

  CA Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2012, RG 12/01485 Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que le désistement d'appel régulièrement formé emporte caducité des appels incidents en ce compris l'appel formé par le ministère public et ce, même si le Président de la chambre de l'application des peines ne l'a pas constaté par ordonnance. Cependant, l'appel incident du Ministère Public n'est caduc que si ce désistement a été transcrit au greffe

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05981

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI A1128633 STE LE FRIBOUL

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/6851

  10 nov. 2009

  VENTE - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version issue de la loi du 13 décembre 2000, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 08/07896

  29 avr. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/05651

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE