SAIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02070

  11 août 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/04819

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/02528

  15 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  28 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-10907

  9 févr. 1999

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession - Condition suspensive - Non-réalisation - Portée . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de la totalité des parts - Promesse de cession - Condition suspensive - Non-réalisation - Effets - Paiement des droits de mutation (non) Ayant apprécié l'intention des parties telle qu'elle résultait du contenu de leurs conventions et retenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE