SAID ABDALLAH

• cc · cr

  N° 69-92.687

  10 mars 1970

  cassation

  Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme auteur ou complice, de l'autre crime visé audit texte. La peine appliquée en un tel cas est illégale, les bases d'appréciation qui ont servi à la déterminer ayant été changées (1).

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• cc · cr

  N° 85-96.040

  30 juin 1987

  rejet

  Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, suppose de la part de ceux-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, fût-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, l'emploi confié. Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de subordination, l'arrêt aux termes duquel a agi en qualité de préposé occasionnel de l'exploitant d'un hôtel-restaurant la personne qui, bien que ne percevant aucune rémunération, a apporté sa collaboration fréquente et régulière à l'exploitation de l'établissement et s'est comporté vis-à-vis des clients de cet établissement comme le " représentant de la direction ".

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• cc · civ1

  N° 03-18.146

  17 janv. 2006

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-21.473

  19 janv. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-81.953

  16 nov. 1994

  other

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• cc · soc

  N° 98-45.827

  29 nov. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.920

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE