SAI · S@I

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400185

  24 avr. 2024

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000525

  9 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Magasin libre-service - Organisation et fonctionnement - Responsabilité du commerçant à l'égard de ses clients RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Commerçant - Personnes se trouvant dans son magasin (non) La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000248

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence - Tribunal ayant ouvert la procédure initiale Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800700

  12 juil. 2018

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Obtention par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800630

  20 juin 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Convocation du débiteur à comparaître par lettre recommandée - Nécessité - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800186

  15 févr. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Prestations - Infraction - Pénalité - Contrôle - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Pénalité - Office du juge - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Pénalité - Contrôle - Etendue - Détermination En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 14/04949

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301007

  25 sept. 2013

  Rejet

  RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Echange de la nue-propriété contre l'usufruit moyennant une soulte convertie en rente viagère RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Enumération des actes donnant lieu à réduction - Caractère limitatif Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 200

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201241

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Frais d'études du terrain Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Coût

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE