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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600729

  3 mai 2006

  Rejet

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Fondement juridique - Détermination ASSOCIATION - Règles de fonctionnement - Fondement juridique - Droit commun régissant les sociétés - Conditions - Détermination Les dispositions du code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés, présentent une vocation subsidiaire d'application aux associations. Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE