SAHARA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/013701

  25 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605459

  8 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et juridictions françaises - Victime directe - Nationalité LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise hors du territoire de la République - Victime - Nationalité française - Portée - Compétence des lois et juridictions françaises - Conditions - Victime directe Seule la qualité de victime directe de nationalité française au mo

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01248

  13 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101889

  1 déc. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Egalité de traitement - Principe - Portée Les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 196

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03119

  2 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002016

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre sociale

  N° 762

  9 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires - Applications diverses. - La Directive Euratom du 2 février 1959 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. - Les dispositions concernant les obligations de l'employeur ont été reprise

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/05356

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10922

  1 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE