SAGITTAIRE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00287

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 912

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 oct. 2006

  En application des dispositions de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits (conformément au dernier alinéa du dit article dans sa rédaction actuelle résultant de l'article 10 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006), lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire et que ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constatée par la juridiction administrative, l'action des tiers en responsabilité ci

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  26 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-14027

  14 déc. 1999

  Cassation.

  BANQUE - Banque de France - Convention Sagittaire - Ordre - Révocation - Mandataire du débiteur - Obligations à l'égard de l'auteur de la révocation (non) . BANQUE - Banque de France - Convention Sagittaire - Opération enregistrée - Révocation - Terme - Imputation dans des comptes extérieurs (non) Il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau de règlements interbancaires Sagittaire de la banque de France que les opérations y enregistrées soient révocables à la demande des d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE