SAGIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300045

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Appel d'un jugement concernant son patrimoine - Appel formé par le débiteur seul - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Entreprise en difficulté - Appel formé par le débiteur contre un jugement concernant son patrimoine ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401319

  5 nov. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contrats mis en concurrence - Majorité requise L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/10160

  16 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 05/25246

  23 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-40325

  10 oct. 2006

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Refus du salarié de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur - Exclusion - Cas. 1° L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-21134

  29 janv. 2002

  Cassation partielle.

  FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Principe de non-discrimination - Succession - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection - Etendue SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 94-20051

  22 oct. 1996

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et provoqué contre un arrêt - Retrait du rôle du pourvoi principal - Rejet de la demande de retrait du pourvoi provoqué - Interprétation - Demande . Il n'y a pas lieu à interprétation d'une part d'une première ordonnance qui a ordonné le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal formé contre un arrêt et d'autre part d'une seconde ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à retrait du pourvoi provoqué contre ce mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10863

  20 févr. 1996

  Cassation partielle.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Examen - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et qu'elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16671

  16 nov. 1988

  Cassation .

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Domaine d'application Le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE