SAGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300892

  10 juil. 2013

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Vente antérieure des logements locatifs - Engagement de l'acquéreur de proroger les baux en cours - Effets - Maintien des baux en cours aux mêmes conditions (non) Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers son

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00683

  9 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00021

  11 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 755

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 9

  22 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle l'appelante qui a volontairement fait échec à la réalisation de la vente que les diligences de l'agent immobilier rendaient effectivement possible. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'ayant fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil, les premiers juges ont alloué une indemnité de 12.000 euros à l'agent immobilier.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14962

  22 mars 2006

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet. 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Annulation du jugement - Arrêt ayant statué sur le fond - Portée 1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant concluant à titre principal à l'annulation du jugement - Portée 1° Est inopérant le moyen de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que, l'appel tendant à titre principal à l'annulation de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-60196

  3 févr. 2005

  Rejet.

  ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Secret du scrutin - Atteinte - Défaut - Cas. ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Opérations électorales - Modalités d'or

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-17355

  17 mars 2004

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Refus de garantie - Contestation par l'assuré - Désignation d'un expert - Simple faculté pour l'assureur. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Refus de l'assureur - Désignation d'un expert - Obligation (non) En cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à une

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-03323

  24 oct. 2001

  AVEU - Aveu judiciaire Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-21684

  28 juin 2000

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Accords collectifs de location - Accord proposé par le bailleur à chaque locataire - Acceptation par la majorité - Raccordement collectif au réseau câblé de télévision - Effet . BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux - Installation d'un raccordement collectif au réseau câblé de télévision - Accord de la majorité des locataires - Effets à l'égard des autres locataires RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Réception - Proposition du bailleur -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE